Terms of sale
Les services proposés par la société à responsabilité limitée BONNE JOURNEE immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 990-006-140, numéro de TVA : FR70990006140, ayant son siège social 3 rue Poullain Duparc - 35000 RENNES, sont régis par les présentes conditions générales.
Contact – Adresse mail : fredericsarciaux@gmail.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignée « CGV ») régissent la mise à disposition de casiers automatisés pour le stockage de bagages, ci-après (désignée « Consigne ») dans un local en accès libre de 08h à 19h30 situé 3 rue Poullain Duparc, pour des durées variables (à l’heure, à la journée)
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSIGNE
2.1 La réservation est gérée directement depuis la borne de réservation situé 3 rue Poullain Duparc à Rennes.
Le client choisit la durée de réservation sur la borne d’accueil.
2.2 BONNE JOURNEE assure la garde et la conservation des bagages déposés dans les casiers pendant la durée de la consigne.
2.3 Le service de Consigne proposé par BONNE JOURNEE s’adresse aux personnes âgées de plus de 18 ans, et est interdit aux mineurs non-accompagnés.
2.4 Le client a un usage exclusif et un accès illimité à son casier à bagage pendant toute la durée de sa réservation.
ARTICLE 3 – BAGAGES AUTORISES ET NON AUTORISES
3.1 Le client s’engage à ne pas stocker dans le casier des objets illicites, dangereux ou périssables.
Sont acceptés à la consigne, dans la limite de la capacité du casier, les valises, paniers, sacs à main, sacs de voyage et apparentés, clés, effets personnels, documents…
3.2 Les bagages doivent être convenablement fermés.
3.3 Liste des objets interdits à la consigne :
• Les marchandises ou matériaux facilement inflammables, dangereuses, périssables, dégageant des odeurs nauséabondes ou susceptibles d’entraîner une détérioration des infrastructures de la consigne à bagages ou des dommages à d’autres bagages consignés.
• Tous moyens de paiement, les espèces, titres, valeurs mobilières.
• Les bijoux, les métaux précieux, les objets d’art.
• Les documents officiels, commerciaux, d’affaires, manuscrits ou de voyage.
• Les objets d’une valeur unitaire, de manière générale, supérieure à 1000€.
• Les bagages d’un poids supérieur à 25 kg.
• Les animaux, les plantes ou toute autre espèce vivante.
• Les articles interdits par la loi ou considérés comme dangereux au sens de la législation en vigueur, ou encore les articles qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles d’entraîner des dommages aux personnes ou à l’environnement.
• Tout matériel pouvant être considéré comme pornographique ou indécent.
• Les explosifs, les armes à feu et les armes blanches.
• Tout objet volé ou détenu illégalement.
• Les drogues narcotiques ou psychotropes, et toute substance illégale.
3.4 BONNE JOURNEE se dégage de toute responsabilité en cas de dépôt dans les casiers à bagages de tout objet interdit à la consigne aux termes de la liste des objets interdits ci-dessous.
3.5 BONNE JOURNEE se réserve le droit d’ouvrir un casier en cas de suspicion de contenu illicite ou dangereux.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
4.1 BONNE JOURNEE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les casiers et prévenir tout risque de vol ou de dégradation.
Les locaux sont équipés d’une surveillance vidéo active 24h / 7j.
Le déverrouillage à distance des casiers par BONNE JOURNEE est possible en cas d’urgence.
4.2 Le client devra s’assurer du bon verrouillage de son casier lors du dépôt de ses bagages et de ne rien oublier lors du retrait.
4.3 BONNE JOURNEE pourra être tenu pour responsable d’une quelconque perte, vol ou dégradation de l’état d’un bagage dû au non-verrouillage du casier par le client lors d’un dépôt ou d’un accès temporaire, ou d’un oubli éventuel lors du retrait définitif de ses bagages.
BONNE JOURNEE ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque perte, vol ou dégradation de l’état d’un bagage survenue après la confirmation par le client d’un retrait de bagage définitif ou lors d’un accès temporaire à son casier.
4.4 Le client est responsable du contenu de ses bagages et déclare avoir pris connaissance de la liste des objets autorisés et interdits à la consigne.
BONNE JOURNEE ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où des objets ou des produits interdits seraient malgré tout mis en consigne par le client dans ses locaux.
4.5 Le client est responsable des dommages causés aux casiers et devra rembourser les frais de réparation ou de remplacement.
4.6 La responsabilité de BONNE JOURNEE en cas de vol, perte ou dommage aux biens déposés dans les casiers est limitée à 500 euros (cinq cent euros) par casier, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle prouvée de sa part ou des cas d’exclusion de responsabilité prévues à l’article 4.2.
4.7 BONNE JOURNEE ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une quelconque perte, vol ou dégradation de l’état d’un bagage oublié ou laissé sans surveillance par son propriétaire après l’ouverture du casier, ainsi que lors du transfert dans ses locaux, ou pendant la période de gardiennage, ou lors de la prise en charge par une personne ou un prestataire mandaté par le client, d’un bagage « Abandonné ».
ARTICLE 5 – PROCEDURE DE DEPOT ET DE RETRAIT DES BAGAGES
5.1 Procédure de dépôt des bagages :
Lors du dépôt, en validant le paiement de sa consigne, le client déclare que son bagage ne fait pas partie de ceux non acceptés à la consigne (voir liste des objets interdits).
5.1.1 Réservation dans les locaux de BONNE JOURNEE
1- Le client choisi la durée de consigne et procède au paiement par carte bancaire.
2 - Après validation du paiement, le casier choisi s’ouvre automatiquement.
3 - Après chargement de ses bagages, le client referme la porte du casier en s’assurant du bon verrouillage, avant de quitter BONNE JOURNEE.
4 - Le client reçoit après paiement un mail récapitulatif
ARTICLE 6 – BAGAGE « ABANDONNE »
6.1 Dans le cas d’un bagage non récupéré plus de 24 heures après le dépassement de la durée de la consigne initiale, celui-ci sera considéré comme abandonné.
6.2 BONNE JOURNEE procédera à l’ouverture du casier et conservera le bagage dans ses locaux pendant une durée maximum de 30 jours. Au-delà, il sera remis aux autorités compétentes (service des objets trouvés).
6.3 Pendant ce délai de 30 jours, le client pourra contacter BONNE JOURNEE par mail fredericsarciaux@gmail.com pour convenir des modalités de restitution de son bagage.
6.4 La restitution des bagages ne se fera à son propriétaire, une personne ou un prestataire mandaté par celui-ci, qu’après le paiement intégral, par virement bancaire, du montant du dépassement de durée de la consigne, des frais forfaitaires et des frais de gardiennage. La réexpédition d’un bagage abandonné à son propriétaire se fera à la charge exclusive du client.
Il fera son affaire d’organiser la collecte de son bagage par une personne, un transporteur ou un prestataire de son choix. Il informera BONNE JOURNEE par mail au moins 24h à l’avance des modalités de la réexpédition ainsi que l’identité de la personne ou du prestataire à qui BONNE JOURNEE devra remettre le bagage.
ARTICLE 7 – TARIFICATION ET PAIEMENT
7.1 Les tarifs de la consigne sont toutes taxes confondues (TVA incluses), affichés clairement sur le site et à l’intérieur du local. Ils sont susceptibles de modification sans préavis. Un affichage des tarifs en vigueur le jour de la réservation est disponible directement dans les locaux de BONNE JOURNEE, sur le terminal de réservation, et sur le site :
www.bonnejourneerennes.myshopify.com/
7.2 Le paiement est exigible au moment de la réservation du casier et se fera exclusivement par carte de crédit. En cas d’échec du paiement, pour quelque raison que ce soit, la réservation n’est pas effective. Des frais supplémentaires sont facturés en cas de retrait des bagages avec un retard supérieur à 10 minutes.
8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT.
Les tarifs varient en fonction de la durée choisie.
8.1 Toute formule de consigne choisie et validée par le client lors de sa réservation est due dans son intégralité, même dans le cas où le client effectue un retrait définitif anticipé de ses bagages.
8.2 La tarification appliquée automatiquement à la suite d’un retard de retrait de bagage est due, et aucune remise ou remboursement (même partiel) ne pourra être accordé.
En cas de dépassement les 10 premières minutes sont gratuites. Au-delà vous serez facturés 2€ par heure supplémentaire sans limitation de temps et le paiement sera nécessaire pour récupérer vos bagages.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
9.1 BONNE JOURNEE maintient une assurance couvrant les risques liés à son activité, conformément aux exigences légales.
Le contenu déposé est couvert à la limite de 500€ par casier, à l’exclusion de tous les objets interdits à la consigne (voir Liste des objets autorisés et non-autorisés) et sous réserve du respect des présentes CGV par le client, ainsi que sur présentation d’un justificatif d’achat.
9.2 Les clients sont encouragés à souscrire une assurance personnelle pour couvrir les objets de valeur qu’ils choisissent de stocker dans les casiers.
9.3 En cas de sinistre, le client avertira immédiatement BONNE JOURNEE par l’assistance téléphonique située dans ses locaux, ou par mail, en précisant son nom, son numéro de téléphone à fredericsarciaux@gmail.com
9.4 Les déclarations, les demandes d’indemnisation accompagnées de tous les justificatifs d’achat seront transmises par mail à fredericsarciaux@gmail.com dans un délai maximum de 3 jours à partir du moment où le sinistre aura été constaté.
ARTICLE 10 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE
BONNE JOURNEE met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions et la confidentialité des données personnelles des clients.
En acceptant les présentes conditions générales, le client et BONNE JOURNEE s’engagent à respecter les termes et conditions de protection des données à caractère personnel. BONNE JOURNEE est responsable de traitement des données à caractère personnel des clients recueillis dans le cadre de la création.
BONNE JOURNEE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD.
10.1 Nécessité de la collecte
Le client communique à la plateforme BONNE JOURNEE certaines données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service demandé, à savoir : adresse e-mail.
Si le client ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par BONNE JOURNEE, il se peut que BONNE JOURNEE soit dans l’impossibilité de proposer le service de consigne.
10.2 Durée de conservation
Toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée de 3 ans à compter du retrait des bagages.
A l’expiration des durées de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
10.3 Destination des données
Outre les services internes de BONNE JOURNEE, les destinataires d’informations nominatives sont :
BONNE JOURNEE & KEYNIUS
données à caractère personnel du client ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement.
10.4 Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des informations qu’il peut exercer en adressant directement une demande auprès de la direction par simple demande écrite.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du responsable du traitement, du délégué à la protection des données personnelles ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Le responsable du traitement est Monsieur Frédéric Sarciaux
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BONNE JOURNEE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site de BONNE JOURNEE.
ARTICLE 12 – LITIGES
12.1 En cas de litige, le client est invité à contacter le service client de BONNE JOURNEE pour tenter de trouver une solution amiable.
12.2 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux dispositions du droit français.
12.3 Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION (POUR LES CONSOMMATEURS)
13.1Une fois la paiement effectué il est impossible d’annuler la commande.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisation des services de BONNE JOURNEE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation et déclare les accepter sans réserve.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre BONNE JOURNEE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
(Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.